Tribunal Fédéral
Government organization
Description
ad
Le Tribunal fédéral veille à l'application uniforme du droit fédéral dans les 26 cantons suisses. Le Tribunal fédéral statue en dernière instance sur les litiges entre citoyens, entre cantons, entre les citoyens et l'État et entre la Confédération et les cantons. En principe, sa compétence s’étend à tous les domaines juridiques : droit civil et droit pénal, droit des poursuites et faillites, droit public et droit administratif, y compris le droit des assurances sociales. Le Tribunal fédéral est également le garant de la protection des droits constitutionnels des citoyens.
Tell your friends
Quiz
