Jérôme Damiens-Cerf

A la barre, des histoires d'argent, toujours...

Le travail d'intérêt général... Sanction, réparation, réinsertion !... Une peine acceptée, une culpabilité plus souvent assumée... Pas assez prononcée à mon goût !

Assemblée nationale ~ ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE(no 3204) - Amendement no 186

Nous en entendions parler depuis plusieurs années : le divorce par consentement mutuel pourra très bientôt se passer de l'office du Juge. L'assemblée nationale vient d'adopter un amendement qui permettra de divorcer par consentement mutuel en ayant recours à deux avocats et un notaire : conclusions d'une convention, délai de réflexion de 15 jours, signature des conventions et enregistrement chez un notaire !

Vous pouvez désormais nous joindre au 09.72.54.74.30

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Le Cabinet de Me DAMIENS-CERF vous informe qu'à compter de demain, nous investissons de nouveaux locaux, plus vastes, pour faciliter votre accueil et pouvoir travailler dans de meilleures conditions ! Nous vous accueillerons désormais aux 6 & 8 rue de Bordeaux à TOURS. Dès lundi, nous pourrons vous communiquer nos nouvelles coordonnées téléphoniques. Dans l'attente, vous pouvez nous joindre sur le portable ! À bientôt !

Elle avait tiré sur son mari à travers la porte

L'année 2016 débute avec son lot de violences conjugales... En 2014, 164.000 femmes auraient été victimes de violences physiques de la part de leur conjoint, concubin ou partenaire pacsé. 14% seulement des victimes déposent plainte. Les enquêtes sont compliquées, le huis-clos familial n'aide pas. Une constante : l'alcool est quasiment toujours là lorsque Monsieur tabasse Madame... Au Cabinet nous avons commencé à BLOIS, devant le Tribunal correctionnel, en défendant une femme dont le mari était jugé, en récidive légale, pour l'avoir frappé, une fois de plus sous l'emprise de l'alcool... La seule chose qui l'arrête : lorsque son fils l'implore de cesser ! Le Tribunal l'a condamné à la peine de 6 mois de prison avec sursis comportant une mise à l'épreuve pendant 2 ans. Il devra suivre une obligation de soins et travailler. Ensuite nous nous sommes retrouvés à TOURS, devant le Tribunal correctionnel. Vanina Le Gall, de la Nouvelle République, résume trés bien le dossier (voir l'article ci-dessous). Dans ce dossier ma Cliente a été mise en examen pour tentative de meurtre. Après tout, elle avait tiré à travers une porte en plein centre de l'abdomen de son mari, cela pouvait se comprendre. Nous avons réussi à démontrer, le Juge d'instruction et moi, qu'il n'y avait aucune intention de tuer. Les faits ont été requalifiés, et ma Cliente s'est retrouvée poursuivie devant le Tribunal correctionnel pour violences agravées, et non pas devant la Cour d'assises pour tentative de meurtre. À la barre, ma Cliente va expliquer longuement pourquoi elle était sans cesse frappée par son mari : les haricots étaient trop cuits, elle était rentrée 5 minutes en retard de son travail, etc. Mais alors pourquoi ne pas avoir déposé plainte ? C'est la question que tout le monde se pose, mais nous, auxiliaires de justice, magistrats, procureur, nous sommes équipés pour y penser... Elle, elle avait simplement peur ! Le Procureur a requis 3 ans de prison.... secs ! Le Tribunal a pris en compte le contexte : 3 ans de prison, certes, mais seulement 6 mois fermes, et un bracelet électronique pour purger la peine à la maison. Au final, ce que nous retenons de ce dossier, c'est l'impunité ! L'impunité d'un homme qui s'est présenté devant les juges, devant les gendarmes, et devant le public, en reconnaissant qu'il était violent, qu'il frappait sa femme, et qu'il n'en avait pas honte... Le tout... en toute impunité puisque le Procureur n'aura jamais voulu le poursuivre !