Merci au CREPI Touraine pour les actions menées !! Vos valeurs ont du sens, cela compte beaucoup chez Empulsion

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Le PLFSS pour 2018 a été dévoilé au lendemain du PLF pour 2018 par les ministres de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, et de la santé, Agnès Buzyn. Première mesure : une « année blanche » de cotisations sociales – sous condition de ressources. Ce dispositif d’exonération de l’ensemble des cotisations de sécurité sociale dues par les créateurs et repreneurs d’entreprise au titre de leur première année d’activité sera mis en place au 1er janvier 2019. Il est destiné à tous les entrepreneurs ayant un revenu annuel net inférieur à 40 000 euros au titre de leur première année d’exercice. L’exonération prendra la forme d’un élargissement des conditions d’éligibilité à l’exonération actuellement réservée aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (ACCRE). Elle bénéficiera à près de 350 000 créateurs d’entreprise supplémentaires chaque année. Les annonces pour les indépendants : fin du RSI, modulation des acomptes… Dans trois mois, à compter du 1er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants #RSI sera confiée au régime général, avec un régime transitoire qui durera deux ans. Ils bénéficieront pour l’essentiel des mêmes prestations que les salariés. Certaines prestations seront rapprochées du régime général, comme le congé maternité (qui fera l’objet d’une réforme). Les autres prestations relèveront à terme des caisses primaires d’assurance maladie (#CPAM) et des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (#Carsat). Les #Urssaf assureront le recouvrement des cotisations. Dès 2019 toutefois, les salariés qui changent d’activité et prennent le statut de travailleurs indépendants pourront continuer à être gérés par leur caisse primaire d’assurance maladie. Ils bénéficieront, au sein des organismes gestionnaires du recouvrement et de l’assurance vieillesse, d’une organisation particulière, conçue en fonction de leurs besoins. De plus, les plafonds du régime de la microentreprise seront rehaussés à 170 000 euros et 70 000 euros (ils sont aujourd’hui de 82 800 € pour la vente de marchandises et de 33 100 € pour une prestation de service) pour permettre au plus grand nombre de travailleurs indépendants d’accéder à ce régime simplifié. Cette extension concernera aussi le dispositif micro-social, qui s’appliquera jusqu’au même niveau de recettes ou de chiffre d’affaires. La franchise de #TVA restera inchangée. Par ailleurs, le champ du chèque emploi service universel (Cesu) sera étendu à l’ensemble des activités pouvant être réalisées auprès de particuliers. Toujours dans le même esprit de simplification, il sera possible de moduler ses acomptes de cotisations en temps réel : ajustement au mois le mois – ou au trimestre pour ceux qui le préfèrent – du niveau des acomptes de cotisation en fonction de son activité. Enfin, le gouvernement entend donner un coup de pouce aux indépendants dont les revenus nets annuels sont inférieurs à 43 000 euros : ils bénéficieront d’une baisse des prélèvements obligatoires répartis en une baisse de la cotisation famille de 2,15 points et par l’élargissement de l’exonération des cotisations d’assurance maladie et maternité, tandis que la mesure sera neutre pour les 25 % les plus aisés. Baisse de cotisations sociales pour les actifs en contrepartie d’une hausse de la #CSG Les salariés bénéficieront, eux aussi, d’une mesure équivalente, un allègement de leurs cotisations sociales. Il leur permettra « de bénéficier d’un gain de pouvoir d’achat équivalent à 1,45 % de la rémunération brute », note le PLFSS, par la suppression des cotisations salariales d’assurance maladie (0,75 %) et d’assurance chômage (2,40 %), soit une baisse de prélèvements équivalente à 3,15 % de leur rémunération brute. Toutefois, la mesure sera menée en deux temps : baisse le 1er janvier 2018 de 2,25 points des cotisations salariales que les salariés acquittent, soit les deux tiers de la baisse totale prévue. Neuf mois plus tard, au 1er octobre s’ajoutera l’exonération du reliquat des cotisations d’assurance chômage restant dues. La #CSG, elle, sera augmentée de 1,7 point en même temps que la première baisse des cotisations, au 1er janvier 2018. La hausse s’appliquera à l’ensemble des revenus d’activité, de remplacement et du capital, à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières. Les retraités concernés sont ceux dont le revenu est exclusivement constitué de leur pension de retraite, soit un revenu net de 1 394 euros par mois. #Allegement des cotisations employeurs et suppression du #CICE Le PLFSS et le PLF prévoient la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (#CICE) qui sera remplacé en 2019 par une exonération renforcée des cotisations sociales des employeurs comprenant deux volets : allègement uniforme de 6 points des cotisations sociales d’assurance maladie pour l’ensemble des salariés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles, applicable sur les salaires dans la limite de 2,5 Smic. Le PLFSS souligne qu’ « à la différence du dispositif antérieur, cet allègement bénéficiera à tous les employeurs dans des conditions identiques, qu’ils soient ou non assujettis à l’impôt sur les sociétés ». Deuxième point : renforcement des allègements généraux de cotisations sociales au niveau du Smic (et jusqu’à 1,6 Smic), qui porteront également sur les contributions d’assurance chômage et de retraite complémentaire. Ainsi, au niveau du Smic, plus aucune cotisation ou contribution sociale, payée habituellement par les entreprises, ne sera due, à la seule exception de la cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour la part correspondant à la sinistralité des entreprises. En revanche, les contributions dues au titre du versement transport, de l’apprentissage ou de la participation à l’effort de construction, resteront applicables. Empulsion #uneimpulsionensemble

Retour en images #petitdejeuner CREPI Touraine sur la thématique de l’insertion par l’activité économique

INFORMATION IMPORTANTE POUR LE SECTEUR DU BATIMENT !! Selon l'article 302 septies-0 AA du code général des impôts, les entreprises nouvelles relevant du secteur de la #construction sont exclues du régime simplifié en matière de #TVA La société est maintenant assujettie au régime normal de #TVA. Les déclarations doivent être effectuées mensuellement à compter du 1er janvier 2017. Néanmoins, il est admis, par tolérance, que le premier formulaire mensuel n° 3310CA3 soit déposé au titre de la période d'imposition qui court du 01/01/2017 au 30/09/2017 Empulsion #uneimpulsionensemble — Products shown: Développement commercial and Gestion & pilotage.

Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) : évolution de la période d'imposition et des obligations déclaratives Vous êtes redevable de la taxe annuelle sur les véhicules de sociétés (TVS) ? Vos obligations déclaratives changent : • en novembre 2017 : pas de déclaration ni de paiement ; • en janvier 2018 : une déclaration et un paiement pour la taxe due au titre de la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017 ; • ensuite, la période d'imposition sera annuelle. Les modalités déclaratives de la TVS dépendent de votre régime d'imposition à la TVA : • vous êtes au régime réel normal d'imposition : vous devez télédéclarer et télépayer votre TVS sur l'annexe n° 3310A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier, • vous n'êtes pas redevable de la TVA : vous devez télédéclarer et télépayer votre TVS sur l'annexe n° 3310A à la déclaration déposée en janvier. • vous relevez d'un régime simplifié d'imposition : vous devez déclarer et payer votre TVS au plus tard le 15 janvier sur le formulaire papier n° 2855-SD. Il n’existe pas de téléprocédure pour ce formulaire. Empulsion une #impulsion ensemble

Travailleurs indépendants : le RSI sera rattaché au régime général à partir du 1er janvier 2018, avec une phase transitoire de deux ans, annonce Edouard Philippe C'est la fin du régime social des indépendants (RSI) tel qu'on le connaît. Le Premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé, mardi 5 septembre, que le RSI sera rattaché au régime général de la Sécurité sociale dès le 1er janvier 2018, avec une période transitoire de deux ans. Créé en 2006, le régime social des indépendants (RSI) concerne 6,6 millions de Français exercant des professions libérales : entrepreneurs, artisans ou petits commerçants. Plombé par de nombreux dysfonctionnements, le RSI avait été vivement critiqué par le candidat Macron durant la campagne électorale.

Empulsion est fière d'être hébergée sur ce lieu mythique et économique tourangeau #mame se transforme #travaux pour accueillir les #startup #innovation Fière également de notre accompagnement en tant que support aux porteurs de projets sur le site et à ceux qui souhaitent le rejoindre #accompagnement #tpe #gestion #developpementcommercial #communication

Guillaume Pineau & Cyrille Reveau lui sont énormément redevables depuis l'installation de Empulsion sur le site MAME en 2016 Robert Guillemette est un homme généreux, aux talents multiples. Nous t'apprécions énormément cher Robert. Cet article est fidèle à tes talents !! Merci à Olivier Collet

En ce mois d'août je vous annonce mon départ Cyrille Reveau pour une quinzaine !! Mon associé Guillaume Pineau se tient à votre disposition. Au plaisir de vous retrouver à la rentrée ... http://www.empulsion.fr/fr

Micro-entreprise : que se passe-t-il quand on dépasse le seuil de chiffre d'affaires ? Sont éligibles au régime de la micro-entreprise (anciennement «auto-entreprise»), les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas 82 800 euros pour les activités d'achat-vente ou 33 200 euros pour les autres prestations de services. Que faire quand on dépasse ces seuils ? Les seuils de chiffres d'affaires de la micro-entreprise Le régime de la micro-entreprise concerne les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas : - 82 800 euros pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place et les activités de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme), - 33 200 euros pour les activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC). Ces seuils sont valables au 1er janvier 2017. Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils sont ajustés au prorata du temps d'exercice de l'activité. Cas du dépassement des seuils de chiffre d'affaires des micro-entrepreneurs Une tolérance dans le dépassement du seuil de chiffre d'affaires Il existe une tolérance dans le dépassement des seuils hormis la 1ère année de l'activité. Vous pouvez atteindre jusqu'à : - 91 000 euros pour les activités d'achat-vente, - 35 200 euros pour les autres prestations de services. Ces seuils sont valables au 1er janvier 2017. Au-delà des seuils de tolérance, une sortie du régime de la micro-entreprise Si le dépassement a lieu sur deux années consécutives, l’entreprise sort automatiquement du régime de la micro-entreprise et bascule en entreprise individuelle classique. Conséquences de la sortie du régime de la micro-entreprise 1°) Conséquences sur le régime TVA Vous devrez facturer alors la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. 2°) Conséquence sur l'impôt sur le revenu Le versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu ne sera plus applicable rétroactivement à compter du 1er janvier de l’année en cours. Les versements déjà effectués seront déduits l’année suivante lors du paiement de l’impôt sur le revenu. En fonction de son activité, l'entrepreneur individuel devient imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), dans celle des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou dans celle des bénéfices agricoles. 3°) Cotisations sociales Les cotisations sociales de l’entrepreneur seront calculées à partir du 1er janvier suivant, selon les règles de droit commun du régime des travailleurs indépendants à savoir le RSI (Régime social des indépendants).