Le principe est que seules les personnes ayant qualité de membre du conseil municipal peuvent participer aux délibérations du conseil (CE, 2 avril 1993, Cne de Longjumeau, req. n°127020). Mais le Conseil d’Etat considère comme légal un règlement intérieur qui permet au « maire de demander à toute personne qualifiée, même étrangère à l’administration, de donner des renseignements sur un ou plusieurs points faisant l’objet d’une délibération » (CE, 10 février 1995, Cne de Coudekerque-Branche, req. [ 71 more words ] https://www.atd13.fr/portfolio/personnalite-qualifiee-intervenir-conseil-municipal/

Lorsqu’un commerçant ambulant souhaite s’installer sur un emplacement public, celui-ci doit demander préalablement à son installation une autorisation d’occupation privative du domaine public. Cette autorisation reste temporaire, précaire et révocable (art. L. 2122-2 et L. 2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques. Le maire dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser une telle autorisation. Dans ce dernier cas, le refus doit être motivé et doit se fonder sur des considérations d’ordre public (sécurité, tranquillité ou salubrité publiques) ou sur des motifs liés à la recherche d’une meilleure utilisation du domaine public. [ 52 more words ] https://www.atd13.fr/portfolio/commerce-ambulant-sinstaller-librement-domaine-public-communal/

Des particuliers peuvent participer au service public. Afin que la commune et ces personnes soient protégées lorsqu’ils exercent leurs fonctions, la jurisprudence a créé le régime du collaborateur occasionnel du service public. Un particulier peut être qualifié ainsi s’il participe effectivement à un service public, si son intervention est requise ou tacitement acceptée par l’autorité publique, et s’il apporte sa contribution en sa seule qualité de particulier. [ 70 more words ] https://www.atd13.fr/portfolio/__trashed/

Si la page Facebook de la commune présente les caractéristiques d’un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal la commune doit prévoir un espace d’expression des élus de l’opposition sur cette même page Facebook en application de l’article L. 2121-27 du CGCT (TA Dijon, 29 sept. 2016, n°1402816). En revanche, si sur cette page, la commune se borne à indiquer que des renseignements et des informations d’ordre pratique ou à annoncer des manifestations sur le territoire de la commune, l’opposition municipale n’a pas à obtenir un espace d’expression. https://www.atd13.fr/portfolio/elus-de-lopposition-disposent-t-dun-droit-dexpression-page-facebook-de-commune/

Les armoiries communales, contrairement aux armoiries et emblèmes des Etats, ne sont soumis à aucune règlementation particulière et ne bénéficient donc d’aucune protection. Le Conseil d’Etat a par exemple admis l’utilisation du blason sur les tracts et bulletins de votes de candidats aux élections municipales (CE, 7 mars 1990, Elections municipales du Givet, n°109050). Les armoiries d’une commune peuvent donc être librement utilisées par les particuliers, notamment à des fins commerciales (Rép. [ 67 more words ] https://www.atd13.fr/portfolio/blason-communal-etre-protege/

Le calendrier des formations pour les élus locaux - second semestre 2017 - est en ligne. Cliquez ici 19 thèmes sont proposés en tenant compte des préoccupations et des attentes exprimées par les stagiaires lors du premier semestre. Les inscriptions sont ouvertes sur notre site. https://www.atd13.fr/formations-elus-second-semestre-2017/

Le ministère de l’Intérieur et le ministère de la Culture et de la Communication ont publié un guide de recommandations sur le thème « Gérer la sûreté et la sécurité des événements et sites culturels ». Ce guide de bonnes pratiques destiné aux organisateurs d’événements culturels de toute nature et à leurs organisations vise à renforcer les mesures de sûreté dont ils sont les garants, alors que va s’ouvrir la saison des festivals et des grandes manifestions artistiques et culturelles de l’été. [ 47 more words ] https://www.atd13.fr/guide-gestion-de-surete-de-securite-evenements-sites-culturels/

Selon les dispositions du Code électoral, le maire informe l’administré de la décision de radiation des listes électorales. Il peut la contester devant la commission administrative ou devant le tribunal d’instance (arts. L. 23 et L. 25 du Code électoral). La décision de radiation prise par la commission administrative « est notifiée dans les deux jours à l'intéressé par écrit et à domicile par les soins de l'administration municipale » (art. [ 247 more words ] https://www.atd13.fr/radiation-listes-electorales-lenvoi-a-derniere-adresse-connue-suffit/

Le décret n°2017-566 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif du 18 avril 2017 vient préciser les règles procédurales applicables en la matière. Les dispositions sont codifiées aux articles R. 213-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA). Il précise que la médiation, qui peut porter sur tout ou partie d’un litige, est confiée à une personne physique ou morale, qui doit posséder la qualification requise eu égard à la nature du litige et, selon le cas, justifier d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation (art. [ 161 more words ] https://www.atd13.fr/organisation-de-mediation-litiges-relevant-de-competence-juge-administratif/

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2, a créé un statut général des lanceurs d'alerte comportant des mesures de protection de ces personnes. Elle a aussi prévu une procédure de signalement des alertes éthiques, en chargeant les principaux employeurs privés et publics de la mettre en place. [ 384 more words ] https://www.atd13.fr/collectivites-territoriales-lanceurs-dalerte-temps-de-organiser/

Un décret du 28 avril 2017, déjà surnommé « décret Airbnb », vient préciser les informations qui peuvent être exigées d’un particulier dans le cas d’une location touristique par le biais d’une plateforme d’intermédiation locative. Mettant en œuvre une disposition de l’article L.324-1-1 du Code du tourisme, le décret précise que « dans les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L.631-7 et L.631-9 du Code de la construction et de l’habitation, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location pour de courtes durées d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile ». [ 173 more words ] https://www.atd13.fr/enregistrement-loueurs-occasionnels-premier-decret-airbnb/

Le décret n°2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales vient apporter la dernière série de mesures de simplification des normes applicables aux collectivités du quinquennat. Plusieurs mesures concernent l’aménagement et l’urbanisme : Suppression de l’obligation de transmettre au Conseil supérieur du notariat certains actes relatifs au droit de préemption ; [ 169 more words ] https://www.atd13.fr/nouvelles-mesures-de-simplification-collectivites-territoriales/