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#communiqué #csn

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#Divorce par consentement mutuel #lenotaire

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Réforme du divorce par consentement mutuel au 1er janvier | Notaires de France ... http://www.notaires.fr/fr/relation-presse-notaires/r%C3%A9forme-du-divorce-par-consentement-mutuel-au-1er-janvier

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Les Notaires des Savoie vous souhaitent le meilleur pour cette nouvelle année :-)

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#publi dans #ecodespaysdesavoie Activmag

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#bonnesfetes

En bref Des statistiques immobilières de plus en plus affutées. Depuis le 1er janvier 2017, les notaires collectent les informations sur toutes les ventes immobilières dans toute la France. De quoi affiner encore leurs statistiques du marché immobilier, déjà labellisées par l’Insee et considérées comme les plus fiables.

En bref 2016, année record pour l’immobilier ! Avec 838 000 ventes de logements anciens sur les 12 derniers mois (à fin septembre), l’immobilier connait un point haut. Les chiffres des notaires font état d’une augmentation des prix de 2 % pour les maisons anciennes et de 1,1 % pour les appartements anciens.

En bref Conseils des notaires Au sommaire du dernier numéro de votre magazine notarial, deux dossiers : le premier sur l'optimisation patrimoniale, et le second sur la vie à la campagne. Conseils des notaires n°462 « Spécial patrimoine » Janvier-Février-Mars 2017. 116 pages. 6€90, en kiosque

Information Le notaire, acteur du divorce Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fait, sauf exception, sans passage devant le juge mais en déposant la convention précisant l’accord des époux chez un notaire. Cependant, la mission du notaire auprès des époux qui se séparent va bien au-delà. La procédure de divorce par consentement mutuel a été réformée par la loi Justice du 21e siècle du 18 novembre 2016. Cette procédure s’adresse aux conjoints qui sont d’accord sur toutes les conséquences de leur séparation : partage des biens, autorité parentale... Ils doivent mettre au point une convention de divorce. Désormais, chacun doit être assisté de son avocat. L’homologation de la convention par le juge est supprimée. C’est à présent le notaire qui donne force exécutoire et date certaine au divorce, en le déposant au rang de ses minutes, avec les autres documents originaux dont il assure la conservation. Pour opter pour cette procédure les conjoints ne doivent pas être placés sous un régime de protection. Par ailleurs, l’homologation par le juge est nécessaire pour divorcer par consentement mutuel lorsqu’un enfant mineur du couple demande à être entendu par le juge aux affaires familiales. Les parents doivent d’ailleurs informer leurs enfants de cette possibilité. Dans la nouvelle procédure, le notaire contrôle plusieurs éléments de la convention. Il donne au dépôt de la convention date certaine et force exécutoire. La convention est immédiatement applicable pour les effets entre époux, à moins qu’ils n’aient stipulé une autre date, antérieure ou ultérieure. Pour les effets vis-à-vis des tiers, il faut attendre la transcription de la mention du divorce sur l’acte de naissance et l’acte de mariage. Les notaires accomplissent cette mission importante, qui permet d’alléger la charge des tribunaux, pour un coût symbolique de 50 euros. Par ailleurs, le rôle du notaire est essentiel lorsque les ex-époux ont un patrimoine à partager. Son intervention est obligatoire dès lors qu’ils détiennent des biens immobiliers et conseillée dans les autres cas pour bénéficier des meilleurs conseils.

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#mediation

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L'arbre de Noël du notariat des Savoie s'est tenu pour la seconde année consécutive dans le complexe du "Phare" à Chambéry le dimanche 11 décembre 2016. Collaborateurs et notaires étaient conviés avec leurs enfants à assister au spectacle musical "Aladin, faites un vœux !". Ce sont 1.250 personnes qui ont partagé ce moment magique qui s'est prolongé par un goûter au cours duquel le Père Noël a procédé à la traditionnelle remise des cadeaux. Cette année encore, le Secours Populaire, les Restos du Cœur et la Croix Rouge ont été associés à cet évènement.