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facebook.comJugement contre revenu Québec | Dupuis Paquin Avocats
Même si la législation actuelle permet à l'Agence du Revenu du Québec de retenir des crédits d'impôts dans certaines circonstances, la Cour d'appel a jugé qu'en l'espèce, elle avait abusé de ce droit de manière à commettre une faute civile justifiant l'octroi de dommages intérêts élevés. Pour consulter les motifs du jugement de première instance, nous vous renvoyons au lien suivant !
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