Email envoyé ce matin 17 septembre à Monsieur le Ministre des Finances Pierre Gramegna Monsieur le Ministre des Finances Pierre Gramegna, Le Directeur de l’Administration des Contributions Monsieur Guy Heintz m’ayant fait l’honneur et le plaisir de me présenter à vous à l’occasion de votre passage à Esch/Alzette, relatif à votre tournée ‘Rencontres avec les contribuables’, afin de vous évoquer mes réflexions relatives à la situation du contribuable non-résident, je tiens à vous remercier de votre écoute et de la carte de visite que vous m’avez remise en m’invitant à vous faire parvenir d’autres idées intelligentes. J’ignore si mes idées auront la chance d’être considérées comme intelligentes mais je saisi cette occasion afin de vous faire parvenir mes diverses réflexions en la matière. Je me permets de joindre en copie monsieur Guy Heintz avec lequel j’avais aussi échangé divers propos. *La situation du contribuable non-résident Même si la pilule relative aux changements d’attribution des bienfaits de la classe 2 pour les contribuables non-résidents mariés aura probablement du mal à passer chez certaines personnes, je partage l’avis que cette mesure met fin à un privilège non équitable. Dans le même souci d’équité, il me semble urgent de revoir la limite des 90% relative à la demande d’assimilation au résident qui actuellement crée des injustices, vue qu’elle empêche le faire valoir de situations ponctuelles favorables. S’il est vrai que le seuil de 90% de revenu en provenance du Luxembourg, nécessaire afin de demander l’assimilation au résident, écarte pour la plupart du temps de nombreuses demandes ne présentant aucun intérêt, il faut également reconnaître que ce même seuil rend impossible des demandes d’assimilation au résident très intéressantes dues par exemple à des situations exceptionnelles telles que la souscription d’une assurance solde restant due à prime unique ou le paiement de nombreuses charges extraordinaires. Une baisse du taux à 75% me semblerait être un bon compromis. Autre réflexion relative aux non-résidents, tout en étant conscient qu’une petite minorité profiterait d’une prise en compte sans passer par une assimilation au résident, ne serait-ce pas intéressant d’étendre la prise en compte à la source de l’article 111bis voire éventuellement les articles 111 et épargne logement par le chemin d’une inscription sur la carte d’impôt ? Cette mesure entrainerait une simplification administrative et favoriserait les souscriptions. *Abandon de la classe 1a et mise en place d’un quotient enfant en classes 1 et 2 De part les limites structurelles relatives à la classe 1a, la mise en place d’un „quotient enfant“, permettant également un splitting avant l’application du revenu imposable au barème, donnerait accès d’une part à un allègement fiscal complémentaire et d’autre part à une différenciation de l’impôt tenant compte du nombre d’enfants à charge du parent ou des parents. L’allègement qui en résulte varie considérablement en fonction du quotient retenu selon la situation. On pourrait imaginer une demie part par enfant. Cette nouvelle approche permettrait aussi de revoir les mesures d’octroi du boni fiscal ou du crédit d’impôt monoparental qui actuellement semblent peser administrativement et de les inclure directement dans les mesures de calcul basiques. *Attribution spéciale de la classe d’impôt 1a La classe 1a est également attribuée aux personnes veuves, ainsi qu’aux personnes célibataires, séparées ou divorcées âgées de plus de 64 ans au 1er janvier de l’année d’imposition. Préalablement, ces contribuables ont bénéficié de dispositions transitoires spéciales pendant trois années d’imposition et plus précisément du maintien du bénéfice du splitting sur leur seul revenu perçu entrainant un important allègement fiscal qui leurs permet de mieux faire face aux difficultés résultant du nouvel état civil. La raison de l’attribution de la classe 1a après cette période transitoire semble remise en question étant donné qu’elle est en principe actuellement réservée à des contribuables en situation monoparentale ayant un ou plusieurs enfants à charge. Différence d’imposition du célibataire et du pensionné Je suis parfaitement conscient du caractère quelque peu provocatif de la présente mais jusqu’à ce jour, je n’ai pu obtenir de réponse satisfaisante à la question « Pourquoi est-ce qu’un célibataire vivant seul doit payer plus d’impôt qu’un retraité vivant seul percevant le même revenu » ? A mon sens, si une différence de traitement devait existait, elle devrait être en faveur d’une personne en début de carrière ou lieu de profiter à une personne déjà établie. *Mariage et contrat de partenariat Un couple qui se marie le 1er juin bénéficie rétroactivement des bienfaits de l’imposition collective pour l’année fiscale en cours tandis que s’il signe un contrat de partenariat à la même date, il devra attendre l’année fiscale suivante afin de bénéficier du droit de se faire imposer collectivement. Ne devrait-on pas mettre, du moins fiscalement, à pied égal ces deux statuts familiaux ? *Le congé parental Un couple marié avec un brut de 60.000 € et un brut de 38.400 € remplacé par le nouveau congé parental à plein temps de 6 mois, touchera un revenu de remplacement de 128,66% si on tient également compte du gain fiscal du ménage relatif à la non-imposition du revenu parental. Environ 8.000€ de plus que si le parent continuait par aller travailler et sans tenir compte de l’économie éventuelle relative aux frais de garderie. L’écart des divers taux de remplacement selon différentes constellations de revenus et le manque d’équité fiscale en résultant, plaide en faveur d’une imposition des revenus de remplacement quitte à revoir leurs montants de base à la hausse. *Les déductions fiscales – Crédits d’impôt pour 111bis ? Diverses déductions fiscales peuvent être prises en compte par le biais d’une demande de modération d’impôt voire d’une déclaration d’impôt et réduisent le revenu imposable du contribuable. L’économie d’impôt rendue possible en faisant valoir certains frais, certaines dépenses ainsi que certaines charges est proportionnelle au taux d’imposition marginal. S’il est difficile de remettre en cause ce principe, cette considération devient certainement plus pertinente lorsque l’économie fiscale est en relation avec des produits d’épargne et de prévoyance dont la souscription est encouragée par le législateur. N’aurait-il pas lieu de remplacer pour ces derniers, le mécanisme de déduction fiscale par un système de crédit d’impôt bien plus intéressant et équitable pour tous ? *Abattement extraprofessionnel Partant du principe que l’abattement soit justifié pour les salariés touchant des revenus professionnels, doit-on réellement supprimer l’abattement une fois que les deux contribuables mariés ne répondent plus à la situation transitoire salaire-pension voire ne touchent plus que des pensions ? *Le cas des fonctionnaires européens La question qui se pose actuellement concerne la légitimité du bénéfice du splitting de la classe 2 réservée au contribuable luxembourgeois marié avec un fonctionnaire européen touchant des revenus non imposables et non pris en compte pour calculer le taux d’ imposition appliqué sur les revenus luxembourgeois. Est-il équitable que l’existence d’un revenu européen n’ait aucune incidence tandis que d’une part le contribuable résident est soumis à une obligation de mondialisation de sa situation au Luxembourg et que le contribuable non-résident doit prendre en compte l’ensemble de ses revenus mondiaux s’il désire demander son assimilation au Luxembourg? La logique imposerait soit le bénéfice du splitting mais tenant compte des revenus exonérés, soit la non prise en compte du contribuable européen et une imposition en classe 1 du contribuable luxembourgeois. *Le cas des députés L’abattement fiscal et social sur la moitié de l’indemnité de base des députés à titre de compensation pour des fonctions de représentation est souvent ressenti comme un privilège et mérite certainement réflexion et plus de transparence. Le montant annuel exonéré avoisine tout de même les 40.000 €. Les frais de domesticité et de garde d’enfant(s) Actuellement, l’abattement forfaitaire prévu pour les frais de domesticité et de garde d’enfant(s), est le même peu importe la composition du ménage. L’anachronisme des dispositions actuelles est également confirmé en cas d’imposition collective de deux partenaires qui voient passer le bénéfice potentiel de leurs deux forfaits à un seul forfait. Pourquoi ne pas séparer ces deux avantages et introduire un coefficient tenant compte du nombre d’enfants ? *Une part d’impôt pour le bénévolat Jusqu’à présent, mes considérations et idées étaient influencées par ma casquette de fiscaliste s’intéressant de près à la situation du contribuable physique, mais permettez-moi de vêtir un bref instant ma casquette de dirigeant d’une association sportive afin d’argumenter un dernier point en faveur d’un impôt ou plutôt d’une redistribution d’impôt en faveur du bénévolat. Le monde change. La place et l’estime attribuées par la population au bénévolat aussi. Il me semble inutile d’exposer les raisons et répercussions que vous connaissez mieux que moi. Je préfère évoquer l’idée de la mise en place d’une redistribution d’une petite part de l’impôt, définie et transparente, en faveur des structures bénévoles sportives et culturelles en fonction du rôle qu’elles assument et du nombre de membres qu’elles encadrent. Le but n’est pas d’arroser aveuglement les associations par une nouvelle aide, mais de les soutenir et de sensibiliser le contribuable aux rôles social, culturel et économique qu’elles accomplissent en créant un mode d’aide financé consciemment par le contribuable plus averti, mode d’aide visible à tous afin de promouvoir, revaloriser le travail accompli par le bénévolat. Il me semble en effet utile que les citoyens s’intéressent à nouveau au bénévolat et en obtiennent une vue claire et réaliste. Je vous remercie Monsieur le Ministre des Finances Pierre Gramegna de l’attention que vous voudrez bien réserver à mes idées et vous félicite une nouvelle fois de vous être rapproché des contribuables afin de prendre la température et leurs fournir des réponses à pas mal de questions. Je vous prie de croire à l’expression de ma parfaite considération. Patrick van Landeghem

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Réforme fiscale 2017 – La situation des contribuables non-résidents ******************************** Avant la réforme fiscale 2017, nous distinguons 4 cas parmi les contribuables non-résidents travaillant aux Luxembourg : • ceux pouvant demander une assimilation au résident et qui ont intérêt à la faire • ceux disposant du même droit mais qui n’ont aucun intérêt à le faire car ils se trouvent dans une situation d’imposition à la source plus voire trop favorable • ceux qui auraient intérêt à faire une assimilation mais qui ne disposent pas du droit • ceux qui n’ont ni le droit et ni l’intérêt à la faire Ces 4 situations particulières reposent sur deux spécificités réservées aux non-résidents dont seule une a bénéficié de l’attention du réformateur. - Les dispositions d’attribution de la classe 1a ou de la classe 2 aux non-résidents mariés, revues et corrigées par la réforme fiscale - ************************************* Celles-ci produissent d’une part des situations ‘trop’ avantagueuses par rapport à celles des résidents et d’autres part des situations injustes entre non-résidents. La réforme fiscale ré-équilibre :-) cette situation et la rend plus équitable en ‘pénalisant’ les contribuables non-résidents mariés dont le ménage perçoit également des revenus non-luxembourgeois étant donné que ces revenus devront dorénavant être considérés lors de l’obtention de la classe 2. - Les conditions nécessaires afin de demander l’assimilation aux résidents et profiter des déductions fiscales voire du crédit d’impôt monoparentales, non-traitées :-( par la réforme fiscale – ************************************ S’il est vrai que le seuil de 90% de revenu en provenance du Luxembourg, nécessaire afin de demander l’assimilation au résident, écarte pour la plupart du temps de nombreuses demandes ne présentant aucun intérêt, il faut également reconnaître que ce même seuil rend impossible des demandes d’assimilation au résident très intéressantes dues par exemple à des situations exceptionnelles telles que la souscription d’une assurance solde restant due à prime unique ou le paiement de nombreuses charges extraordinaires. Le taux de 50% prévu par la convention belgo-luxembourgeoise, permettant aux résidents belges de mondialiser leurs situations au Luxembourg, ne mettrait à l’écart, ni les personnes ayant perçu quelques mois de chômage dans leur pays de résidence, ni les personnes percevant plus de 10% de leurs revenus en dehors du Luxembourg et dont l’assimilation au résident donnerait un résultat favorable. Démontration *************** Situation ------------ Le contribuable divorcé avec enfants à charge (classe 1a) rente alimentaire 8500€ en faveur du ex-conjoint. Intérêts débiteurs prêt immobilier 3500€ Revenu lux 40.144€, chômage belge 4840€ Conclusion : ---------------- Le taux de 90% n’est tout juste pas atteint. L’assimilation au résident du résident belge n’étant pas soumise à ce taux, le contribuable non-résident belge peut se réjouir d’une belle ristourne fiscale tout comme du crédit d’impôt monoparental. Pour les contribuables non-résidents français ou allemand, ni la ristourne, ni l’attribution du crédit d’impôt monoparental ne sont d’actualité. L’équité fiscale est mise à mal :-( . Il n'est pas trop tard de revoir le taux de 90% qui ne dépend pas des conventions internationales de doubles impositions

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Réforme fiscale 2017 – Gramegna ouvert aux propositions intelligentes ****************************************************** La réforme fiscale se traduit pour la grande majorité des personnes physiques résidentes ou non-résidentes par un allégement de la charge fiscale et une augmentation des possibilités de déductions fiscales. Même si elle ne comporte pas de gros remaniements structurels, elle plait généralement aux contribuables qui se réjouissent de payer moins d’impôt. Gramegna se déclarant ouvert aux propositions intelligentes, nous allons publier, sur notre page facebook, au courant des prochains jours diverses réflexions et mêmes propositions. La première réflexion sera dédiée à la situation des contribuables non-résidents.

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Nous sommes de retour 😎😎

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Bonnes Vacances !! Nous serons de retour le 28 août. À bientôt

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avec Patrick van Landeghem

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Bonne Fête !

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