Que faire si vous n'êtes pas d'accord avec une facture ? Question Les factures émises sur la base d’un contrat (adjudication, contrat d’achat, contrat de fourniture de service…), que vous ne contestez pas, doivent être payées dans les délais mentionnés. Mais il se peut que vous souhaitiez contester une facture – parce que son montant est incorrect, que les services/travaux ont été mal exécutés, que les produits livrés sont défectueux/endommagés, etc. Réponse Il vous faut alors, que vous soyez commerçant ou non-commerçant, « contester » la facture ; à défaut, vous êtes présumé l’accepter, ce qui signifie que vous admettez l’existence d’un contrat, avec lequel coïncident effectivement les mentions qu’elle contient. Comment contester la facture ? Les modalités, pour les non-commerçants, sont moins strictes que pour les commerçants. Traiter ici des diverses possibilités dont disposent les non-commerçants, et la jurisprudence sur ce plan, nous mènerait trop loin. Par mesure de sécurité, il est recommandé aux commerçants et aux non-commerçants de s’en tenir à ce qui suit. Contestez toujours par lettre recommandée (pour disposer d’une preuve) les factures avec lesquelles vous n’êtes pas d’accord. Un entretien oral (par téléphone, par exemple) avec le fournisseur n’est pas une preuve. Si néanmoins, les premiers contacts se déroulent oralement, confirmez-en immédiatement la teneur par une lettre recommandée. Assurez-vous toujours que les conditions générales de vente n’imposent pas d’autres exigences de forme auxquelles vous êtes bien entendu tenues. Contestation de l’intégralité de la facture La facture doit être contestée dans des délais « raisonnables » – un sujet sur lequel la jurisprudence n’est pas toujours unanime. Pour éviter les problèmes, imposez-vous de contrôler chaque facture dès sa réception et, si besoin est, de la protester immédiatement. Si les conditions générales de vente précisent, par exemple, que vous disposez de huit jours après sa réception, respectez ce délai. Il est donc important, à cet égard également, de lire les conditions générales. Si vous êtes pressé par le temps et que vous n’avez pas la possibilité de tout contrôler immédiatement, protestez l’intégralité de la facture et des conditions générales. Ce dernier point est important : il se peut que le bon de commande ne tienne pas compte des conditions ou que ces dernières s’écartent, fût-ce de façon minime, des conditions antérieures. Votre lettre annoncera votre intention de préciser vos doléances après que vous aurez procédé à une analyse détaillée de la facture ; ce que vous ferez effectivement sans tarder. La contestation doit être à tous égards claire, motivée et sans équivoque. Elle doit contenir les références et la date de la facture. Ajoutez-y la date de sa réception (il est toujours possible qu’elle vous soit parvenue après le délai de paiement qui y est mentionné). La lettre doit exposer intelligiblement les motifs de la contestation (par exemple : les montants ne coïncident pas avec le bon de commande, le produit est défectueux, la facture ne vous est pas destinée…) Soyez clair et complet ! Contestation partielle Si vous ne contestez qu’une partie de la facture (ce qui n’est pas toujours possible), mieux vaut vous acquitter de la partie non contestée, pour autant qu’elle puisse être à peu près chiffrée, et faites état de ce paiement dans votre lettre de contestation. Vous montrerez de la sorte votre bonne volonté et la partie adverse sera moins tentée de confier le dossier à un avocat. Vous éviterez également que la partie non contestée fasse l’objet d’intérêts et d’une clause de dommage. Néanmoins, si la partie contestée est minime (l’entrepreneur doit revenir pour un détail, par exemple), évitez de payer trop, car vous courez le risque que la partie adverse (dans notre exemple, l’entrepreneur) estime désormais inutile de se déranger pour si peu. Si vous recevez une mise en demeure alors qu’aucune facture ne vous a jamais été adressée, réclamez la facture et contestez les deux documents en attendant de recevoir effectivement la facture – qu’il vous faudra à nouveau protester si vous n’êtes pas d’accord avec son contenu. Dans tous les cas, demeurez factuel et poli. Les juges n’apprécient guère l’insulte. Terminez chaque lettre de protestation de la manière suivante : « Sous réserve de tout droit et sans reconnaissance préjudiciable aucune », ce qui vous laisse la possibilité de rectifier d’éventuelles erreurs et de compléter vos observations.

Une assurance protection juridique est-elle vraiment indispensable ?

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La déclaration d'impôts au LUXEMBOURG... Avez vous un intérêt à en faire une ? Allez vous récupérer des impôts ? Êtes vous dans les temps ? On m'a dit que lorsque j'en faisais une, je devais la faire chaque année....... Tant de questions sans réponses, sachez juste que 75% des salariés luxembourgeois ont un intérêt à faire une déclaration. Pourquoi un bilan fiscal personnalisé ? Pour avoir une véritable connaissance générale de la fiscalité, et arrêter de croire ses collègues, ses voisins de train, ou tout les « on dit » que vous entendez depuis des années ; je serai là pour répondre à vos questions. Je vous propose un bilan fiscal entièrement gratuit afin : •· d'élaborer avec vous une analyse détaillée de votre situation fiscale •· de mettre en place une stratégie fiscale adaptée à votre situation en fonction de vos possibilités, de vos objectifs et de vos besoins. •· de vous aider à remplir votre déclaration d’impôt •· d'avoir un suivi annuel avec vous Est-ce que tous les contribuables au Luxembourg sont concernés par la déclaration d'impôts ? •Ø Tout contribuable rangé en classe d’impôt 1 ou 1A (c'est-à-dire célibataire, veuf, séparé, divorcé) mais aussi certains couples pacsés, partenaires ou cohabitant légaux. •Ø Tout contribuable marié, imposé en classe d’impôt 2 et/où chacun des conjoints perçoit un salaire au Luxembourg. •Ø Mais aussi, tout contribuable en classe d’impôt 2 avec un seul revenu dans le ménage (revenu au Luxembourg) Chaque contribuable, imposé au Luxembourg, peut mettre en place toute une série de mesures pour optimiser sa situation fiscale de 2016 et faire diminuer ses impôts!!!!!!!!! L'optimisation fiscale est un moyen efficace de réduire sa charge fiscale. Encore faut-il faire les bons choix, être bien conseillé par une personne qui pourra analyser votre situation avant de vous proposer une situation d’optimisation fiscale sur-mesure. Bonne journée et n'oubliez pas : " Les mieux conseillés payent le moins d'impôts " Franck TOUVIER & Christelle DIGNIEL Tel : 06 14 18 04 34 Mail : fto@ibseurope.com

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