Au pénal, l'avocat qui intervient en défense ne doit pas confondre audace et inconscience. Ainsi, plaider la relaxe, au bénéfice d'un prévenu dont la culpabilité est matériellement établie, va irriter le tribunal, qui risque de faire preuve de sévérité. C'est là une erreur stratégique qui va contre l'intérêt même de la personne défendue. Mais il est vrai que n'est pas pénaliste qui veut...

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Votre cabinet est prêt à vous accueillir dans ses nouveaux locaux. Nous vous recevrons à la même adresse mais désormais au deuxième étage.

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 février 2016, 14-82.234, Publié au bulletin...

QUAND LA JUSTICE RÉPOND A L’ACTUALITÉ : La Cour de Cassation vient de se positionner dans un arrêt en date du 9 février 2016 en indiquant que "Constitue une manifestation, au sens de l’article 431-9 du code pénal, tout rassemblement, statique ou mobile, sur la voie publique d’un groupe organisé de personnes aux fins d’exprimer collectivement et publiquement une opinion ou une volonté commune." Crim. 9 févr. 2016, FS-P+B, n° 14-82.234 On ne peut s’empêcher d'y voir une réaction aux derniers blocages des taxis...

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Apres le scandale du médiator et de l'isomeride, qui mettait au centre du débat judiciaire les laboratoires Servier, vient le tour des laboratoires Sanofi fabricant de la Depakine. Ce médicament, destiné à combattre, en dernier recours, l'épilepsie, était prescrit indifféremment depuis des années à toutes les femmes, qu'elles soient enceintes ou non... Les conséquences sont dramatiques puisque les enfants mis en contact avec la molécule, présente dans la Depakine in utero, risquent des malformations physiques et des troubles psychologiques. La responsabilité des Laboraroires Sanofi est susceptible d'être engagée en qualité de fabricant. La responsabilité des neurologues et autres praticiens ayant prescrit ce médicament pourra être engagée sur le fondement de la responsabilité du prescripteur. On compte plus de 30.000 enfants touchés... Il faut donc agir et faire reconnaître cette nouvelle erreur médicale. Trop de médicaments mis sur le marché ne sont pas prescrits selon les recommandations de L'AFSSAPS.. Si vous êtes concerné, nous sommes là pour vous aider, pour faire valoir vos droits, votre indemnisation mais aussi vous accompagner dans vos démarches .

Code du travail | Legifrance

Attention la loi impose désormais un entretien professionnel tout les deux ans . Il s'agit d'un entretien obligatoire? en sus de l’entretien annuel, et qui a pour objet l'évolution du salarié dans la structure ou de manière plus générale. C'est désormais une obligation qui, comme chaque obligation, sera passible de sanctions. Les premiers entretiens professionnels devront être réalisés au plus tard le 6 Mars 2016...alors on se dépêche !!

Selarl Mersaoui Medjati

Enadep Compte Officiel

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 janvier 2016, 14-26.220, Publié au bulletin |...

Rupture conventionnelle : La demande d’homologation ne peut en aucun cas être adressée à l’administration du travail avant l’expiration du délai de rétractation de quinze jours. En cas de non respect de ce délai la rupture conventionnelle ne sera pas homologuée et le salarié toujours dans les effectifs de l'entreprise.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 janvier 2016, 14-26.474, Publié au bulletin |...

La Haute Juridiction ne s’arrête pas là et poursuit avec l'agent immobilier, en indiquant que, le juge a le pouvoir de réduire, voire de supprimer, la rémunération de l’agent immobilier en considération des fautes commises dans l’exercice de sa mission. Ce dernier engage en outre sa responsabilité délictuelle à l’égard du cocontractant de son mandant lorsqu’il ne s’assure pas que toutes les conditions nécessaires à l’efficacité juridique de la convention sont réunies.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 janvier 2016, 14-30.086, Publié au bulletin |...

Les responsabilités professionnelles au centre des débats: Ainsi,la Cour de cassation vient de décider que l’avocat qui omet de contester une décision de rejet d’indemnisation commet une faute privant sa cliente d’une chance d’être indemnisée des conséquences de l’aggravation de son état, peu important l’absence d’appel de sa part.

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2016, 14-87.760, Publié au...

ATTENTION: Aider un client a ses limites . C'est en tout cas ce que rappelle la chambre criminelle de la Haute juridiction en indiquant qu'un avocat qui, contacté par l’une de ses connaissances, en situation irrégulière, organise un mariage ne reposant sur aucune intention conjugale avec son voisin, commet le délit prévu par l’article L. 623-1 du CESEDA et encourt une peine d’interdiction d’exercice de la profession.