Le Cabinet Anglade-Kujumgian vous souhaîte de bonnes fêtes de fin d'année , et vous donne rendez-vous au 2 janvier prochain.

La seule modification intervenue le 1er juillet 2017 en matière de conduite porte sur la taille réglementaire des plaques de deux et trois-roues motorisés. Concernant les autres modifications annoncées dans les média, voici ce qu’il en est vraiment: Aucun article du Code de la route ne mentionne spécifiquement l’interdiction d’écouter de la musique, de manger un sandwich ou de chercher quelque chose dans la boîte à gants du véhicule. Cependant, selon l’article R.412-6 du Code de la route datant de 2001 et modifié en 2008, les forces de l’ordre peuvent sanctionner tout comportement dangereux. Cette disposition, que les forces de l’ordre n’appliquent que dans le cas où les cas énoncés précédemment auraient un impact dangereux sur la conduite, peut donc, éventuellement, conduire à verbaliser un comportement inapproprié. Mais cela n’est pas nouveau et ne fait pas l’objet de verbalisation massive ! D’autre part, la sanction prévue est une amende forfaitaire de 35€ et pas de retrait de points, et non de 75€ et de 3 points sur le permis de conduire comme l’ont communiqué certains média ! L’interdiction d’un écran dans le champ de vision d’un conducteur est inscrite dans le Code de la route depuis 2008. La baisse de l’alcoolémie légale pour les conducteurs novices est entrée en vigueur il y a deux ans, le 1er juillet 2015. Le fait de téléphoner au volant est sanctionné par la perte de 3 points et 135 euros d’amende depuis janvier 2012. Bonne route!

Cette semaine, j'accueille un elève handicapé, pour son stage de 3ème. Les échanges sont magnifiques, et en plus il est doué.

Depuis 50 ans, la procédure de divorce, je devrais dire "les procédures de divorce" ont changé plus de 10 fois, sur des détails parfois, souvent sur des principes et des questions de "société". Une nouvelle étape fondamentale a été franchie par un vote du 12 octobre dernier. En 1971, le Divorce n'était que contentieux. Pour parvenir à "contourner" une Loi dépassée, et avec la "Complicité" des Tribunaux, certains avaient recours soit à des "lettres d'injures", soit à des "Constats d'Adultère" plus ou moins "bidonnés". Au fil des réformes successives, il a été possible - De demander à ce que les motifs ne soient pas énoncés, - De faire "reconnaître les tords" par chacun, - De divorcer après 6 années de séparation, délai réduit à 3 puis 2 ans, - De divorcer après altération des facultés mentales de son conjoint, - De divorcer sur requête conjointe, avec un ou deux Avocats, en passant 2 fois devant le Juge aux Affaires Familiales à 3 mois d'intervalle, puis avec une seule audience.... - D'accepter le Divorce par une déclaration commune, et de demander le cas échéant au juge re "décider" concernant les points éventuels de désaccord. - Dans les mêmes réformes, les conséquences financières du divorce ont été "Divorcées" des "tords", en sorte qu'une prestation Compensatoire puisse être accordée en cas de disparité dans les situations sans tenir compte des tords la plupart du temps. Cette dernière réforme réduisit considérablement l'intérêt du "DIVORCE POUR FAUTE", puisque même fautif, le conjoint "lésé" par la séparation peut obtenir "réparation". Dorénavant, et sans attendre les décrets d'application, les Principes ont radicalement changé. A partir du 1er janvier 2017 le Divorce par Consentement Mutuel ne passera plus par les Juridictions. - Chaque époux devra être assisté par son propre Avocat. - L'accord devra être "enregistré" par un Notaire. Néanmoins nous pouvons déjà poser quelques questions qui devront être solutionnées par la pratique : - Y aura-t-il vraiment 2 avocats, ou, comme si souvent dans les "DIVORCES SUR DEMANDE ACCEPTÉE", et auparavant pour les "DIVORCES SANS MOTIVATION", un "Avocat commun" et un "Avocat prête nom" ? La question n'est pas simplement "pour ordre", compte tenu par exemple de la seconde question. -Quelle sera la responsabilité des Avocats ? Elle pourra être engagée si, le "CLIENT" étant considéré comme "Consommateur «chacun des "Conseils" ne démontre pas qu'il a exposé à son/ses "clients/consommateurs/usagers les diverses possibilités "offertes", les avantages et inconvénients de chaque "solution"... et, surtout, que ce sont les intéressés qui ont fait, ensuite, "un libre choix éclairé". La jurisprudence en matière de soins et de responsabilité médicale aidant, les Primes d'Assurance vont connaître des courbes sinon exponentielles, du moins asymptotiques. -Quel est exactement le rôle du Notaire ? Simple "enregistrant" ou tenu à un devoir de vérification et de conseil ? Sa rémunération devrait être fixée à la somme non moins astronomique de 50 € par acte... Pas de quoi prendre le temps de tout examiner, ni tout "ré expliquer" aux époux. Mais s'il y a un "bug", ce sera le "Buzz" car chacun des intervenants doit s'assurer de l'efficacité des actes qu'il assume... -Va-t-on retrouver des "officines" qui prépareront des Procédures "clés en main" avec des Avocats et Notaires "de Paille", comme nous l'avons observé il y a peu, certains confrères acceptant de "mettre leur signature au bas d'un document" et de "faire la connaissance des clients" le jour même de l'Audience ? Loi de "Simplification" Adminisrative d'une part, de "responsabilisation" des époux d'autre part, de "Réduction des coûts", elle fait appel (et non recours) à la conscience des juristes. L'AVENIR restant la chose la plus difficile à prévoir, qui vivra verra.

Burn out : les droits et obligations du salarié et de l’employeur. Par Julie L’Hotel Delhoume, Avocat.

Evolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail: Ref. : Décret n° 2016-1040 du 29 juillet 2016 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 . A été publié au Journal officiel du 30 juillet 2016, le décret n° 2016-1040 du 29 juillet 2016 , relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 . La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel, la fixation par décret d'un montant maximum d'évolution des loyers d'un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail. En cas de litige entre les parties, la loi prévoit la saisine de la commission départementale de conciliation préalablement à la saisine du juge. Le décret du 29 juillet 2016 fixe ainsi un montant maximum d'évolution des loyers des baux des logements situés dans les communes où s'applique la taxe sur les logements vacants (comme l'indique la notice explicative du texte, sont concernés les propriétaires et locataires de logements nus et meublés situés dans les agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch - Arcachon, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse). Les modalités de cet encadrement de l'évolution des loyers sont adaptées aux cas dans lesquels le préfet aurait arrêté un loyer de référence en application du I de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989. De même, le décret permet des adaptations en cas de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué : dans ces cas, une augmentation de loyers, elle-même encadrée, peut être appliquée. Le texte est entré en vigueur le 1er août 2016 et s'applique pendant une durée d'un année.

La MEDIATION entre dans les textes de la procédure prud’homale. Le Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail a fait de la médiation un instrument possible au gré du tribunal. Il est pris en application de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Macron. Ainsi, tout différend créé dans le cadre d’un contrat de travail peut faire l’objet d’une médiation, l’article 24 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 qui la limitait aux différends transfrontaliers. Le texte « Titre VII « RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS « Art. R. 1471-2. Le bureau de conciliation et d’orientation ou le bureau de jugement peut, quel que soit le stade de la procédure : « 1° Après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un médiateur afin de les entendre et de confronter leurs points de vue pour permettre de trouver une solution au litige qui les oppose ; « 2° Enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur qui les informe sur l’objet et le déroulement de la mesure. « L’accord est homologué, selon le cas, par le bureau de conciliation et d’orientation ou le bureau de jugement. »

LICENCIEMENT - FAUTE LOURDE-CONGE PAYES Le licenciement pour faute lourde ne prive plus le salarié de l'indemnité compensatrice de congés payés. C'est ce qu'a jugé le Conseil constitutionnel le 2 mars 2016 dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le sujet. Cette décision, publiée au Journal officiel du 4 mars 2016, est applicable immédiatement. Le Conseil avait en effet relevé une différence de traitement pour les salariés licenciés pour faute lourde selon que leur employeur était affilié ou non à une caisse de congés payés. Certains salariés licenciés pour faute lourde avaient en effet droit de toucher cette indemnité dès lors que leur employeur était affilié à une caisse de congés (ce qui était le cas dans le secteur du BTP, des transports et du spectacle notamment).

C'EST BIEN BEAU D'AVOIR POUR COMPAGNON LE MEILLEUR AMI DE L'HOMME, ENCORE FAUDRAIT-IL PARVENIR A NE PAS SE PERDRE DANS LES MEANDRES DES TEXTES APPLICABLES. Soit votre chien est considéré par la Loi comme dangereux. Il appartient donc aux catégories des "chiens d'attaque", des "chiens de garde et de défense." LES CHIENS D'ATTAQUE : Ce sont des chiens issus de croisements, non-inscrits à un registre généalogique, issus essentiellement des races : - STAffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls), - Mastiff (chiens dits boerbulls),- Tosa. LES CHIENS DE GARDE ET DE DÉFENSE : Ce sont les chiens des races suivantes : -Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,- Rottweiler,- Tosa, Ainsi que des chiens inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture (le LOF) et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rottweiler. Saches que le chien de race Staffordshire BULL terrier ne fait pas partie des chiens classés comme dangereux. A QUELLES CONDITIONS PEUT-ON LE POSSÉDER ? En premier lieu, il faut être majeur, ne pas avoir été condamné pour crime ou violence et que cette condamnation est inscrite au bulletin No 2 du casier Judiciaire. QUELLES SONT LES OBLIGATIONS QUI EN DÉCOULENT ? Les Interdictions, pour les chiens de 1ère catégorie, - Interdiction d'achat, de vente, de don, d'importation et d'introduction en France, (La personne ayant acquis un chien d'attaque, avant l'application de la réglementation sur les chiens dangereux en 2010, doit détenir un Permis de détention. Si le chien a moins de 8 mois, un permis provisoire est délivré.) -Interdiction d'accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique, -Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs. Les Obligations pour les chiens de 1ère catégorie, -Obligation de stérilisation pour les mâles et femelles, attestée par un certificat vétérinaire, -Obligation d'être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs, -Obligation de posséder une carte d'identification délivrée par la société centrale canine (SCC) ou la société I-CAD. Pour tous les chiens dangereux, sa détention nécessite un permis, dont la délivrance a lieu à la suite d'une formation d'aptitude à la détention de l'animal et d'une évaluation comportementale de l'animal. LA FORMATION : Une personne voulant avoir un chien "pouvant être dangereux" doit suivre une formation pour obtenir une attestation d'aptitude. Cette attestation est nécessaire pour demander un permis de détention. La loi prévoit une formation d'une journée de 7 heures qui porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents. Cette formation doit être donnée par un formateur inscrit sur une liste des formateurs agréés dans le département avec leurs coordonnées professionnelles qui est consultable dans les mairies et dans les préfectures. À la fin de cette formation une attestation d'aptitude sera envoyée à la préfecture. LE PERMIS DE DÉTENTION doit être demandé à la mairie de son domicile. Le maire peut refuser la délivrance du permis, si les résultats de l'évaluation comportementale du chien le justifient. Le refus est adressé au propriétaire et doit être motivé. En cas de non-respect de ces obligations, tu risques des sanctions pénales et des interdictions.

Article publié cette semaine par Maître Pierre MASQUART avocat au Barreau de Paris, dont je te cite un extrait : "Saisie immobilière : changement de jurisprudence sur la prescription (Cassation, 11 février 2016)" " Par quatre arrêts du 11 février 2016, la Cour de cassation a jugé qu'à l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l’action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d’échéance successives, l’action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité." Ces décisions - confortent les risques d'incertitude Juridique - rassurent les Banques, en panique depuis les décisions antérieures, - Ne sont pas totalement défavorables au(x) Consommateur(s), car ces derniers temps les Organismes de Crédit avaient tendance, par précaution, à prononcer la déchéance du terme presque dès le 1er incident de paiement.