Entrée en vigueur des nouvelles règles pour l'achat de propriétés de plus de 500 000 $ |...

Vous avez des projets d'achat? Saviez-vous que : https://www.facebook.com/ChambredesnotairesduQuebec/posts/1526332550995463

Vérification d'un testament non notarié

https://www.facebook.com/ChambredesnotairesduQuebec/posts/1524066711222047

Quels biens sont exclus du patrimoine familial?

https://www.facebook.com/ChambredesnotairesduQuebec/posts/1521793604782691

La Sous-location commerciale

Chambre des notaires du Québec

https://www.facebook.com/ChambredesnotairesduQuebec/posts/1520088141619904:0

Poirier Closson Duquette cabinet d'avocats et de notaires

À louer

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Joli petit bureau meublé de 100 pi.ca à louer au mois dans notre immeuble. 425$ + TPS et TVQ comprenant: Internet, système d'alarme, stationnement, taxes d'affaires, cuisine commune, etc. Possiblité de louer au mois. Pour information communiquez avec Marie-Noëlle au 450-818-9685 poste 1

Capsule juridique sur le bail commercial : LA SOUS-LOCATION Si vous souhaitez sous-louer une portion des locaux que vous occupez comme locataire, vérifier si votre bail le permet, si le consentement du propriétaire est requis et ce qui encadre la sous-location. Par exemple, certains commerces ou certaines activités pourraient être prohibés par le propriétaire. Vérifier votre bail avant d'avancer dans un processus de sous-location. Si vous êtes actuellement dans la négociation d'un bail commercial, tentez de négocier la possibilité de sous-louer à votre entière discrétion. Si le propriétaire refuse, négociez une clause de sous-location possible avec le consentement du propriétaire, lequel consentement ne doit pas être retenu sans motif valable. À titre d'exemple, un motif valable pourrait être le fait que le propriétaire a conclu des clauses de non-concurrence avec des locataires de l'immeubles que vous occupez, ainsi il peut refuser la sous-location si le sous-locataire opère un commerce ou exerce une profession en concurrence avec un autre locataire de la bâtisse.

Droit-inc.com

Je vous invite à partager à tous ceux qui peuvent être intéressés par cette nouvelle. Les travailleurs au salaire minimum auront maintenant accès à l'aide juridique.