TROP JEUNE POUR FAIRE VOTRE TESTAMENT ? S’il y a bien une croyance qui a la couenne dure parmi la population, c’est celle selon laquelle il n’est pas nécessaire de faire un testament tant que l’on n’a pas atteint un certain âge, pour ne pas dire un âge certain. Combien de fois entend-on des gens nous dire qu’ils n’ont pas encore trente ans et que ça ne vaut pas encore la peine de faire un testament ? Beaucoup trop souvent malheureusement. Votre planification successorale, à laquelle vous devrez tôt ou tard penser, n’est soumise à aucune limite d’âge en autant que l’on soit majeur (les mineurs ne peuvent tester que sur des biens de peu de valeur). Beaucoup plus qu’à notre âge, c’est à notre situation familiale et patrimoniale que l’on devrait se référer pour déterminer s’il est opportun ou non de rédiger un testament. La preuve en est les quelques exemples qui suivent, lesquels démontrent que l’âge n’a le plus souvent rien à voir avec la nécessité de planifier ce qui adviendra de nos biens suite à notre décès. Un premier exemple est celui du jeune couple (dans la vingtaine) vivant en union de fait et étant copropriétaires de leur maison. Ils n’ont pas encore d’enfants et voilà que l’un d’entre eux décède subitement. Que cela ait du sens ou non, le conjoint survivant n’aura absolument aucun droit dans la succession du défunt, ce qui aura pour effet qu’il devienne copropriétaire de sa résidence avec la famille de son conjoint décédé. Il suffit de penser aux relations pouvant parfois exister avec la belle-famille pour comprendre qu’un testament aurait pu éviter bon nombre de désagréments. Autre situation : le même couple que dans l’exemple précédant, mais cette fois avec deux enfants en bas âge. Au décès de l’un des membres du couple, ce sont les enfants qui hériteront des biens du défunt et donc de ses droits dans la résidence. Cela étant, il faut savoir que dans la mesure où les droits des enfants dans la succession ont une valeur supérieure à 25 000.00 $, le Code civil du Québec prévoit un régime beaucoup plus contraignant pour le tuteur de ces enfants. Ainsi, le survivant du couple, pour s’occuper de l’héritage de ses propres enfants, devra faire inventaire et rendre compte annuellement de sa gestion à un conseil de tutelle formé par des membres de la famille, en plus d’avoir à obtenir des autorisations du tribunal ou dudit conseil de tutelle pour agir dans l’administration de l’héritage des enfants. Encore une fois, beaucoup de temps, d’énergie, de soucis et d’argent qui auraient pu être sauvés grâce à une planification successorale efficace. Il faut par ailleurs savoir que dans le cas où le couple ci-dessus aurait été marié, le conjoint survivant aurait eu certains droits dans la succession du défunt, mais pas tous. En effet, dans le cas d’un couple marié ayant des enfants, le conjoint survivant ne reçoit qu’un tiers de la succession en l’absence de dispositions testamentaires à l’effet contraire. Donc, même une fois marié, il demeure nécessaire, pour éviter des problèmes à nos proches suite à notre décès, de planifier efficacement notre succession. Si cela n’est pas suffisant pour convaincre les plus récalcitrants, peut-être pouvons-nous leur rappeler que c’est également au sein d’un testament rédigé comme il se doit, avec l’aide d’un professionnel du droit successoral (votre notaire), qu’ils pourront nommer un tuteur datif pour leurs enfants mineurs. Le fait de nommer un tuteur datif, soit une personne qui prendra soin de nos enfants mineurs advenant notre décès, permet d’éviter que les deux familles au grand complet ne soit mêlées à l’affaire et que cela ampute l’héritage des enfants de sommes considérables compte tenu du temps et des démarches qui seraient alors nécessaires. Il ne s’agit que de quelques-unes des nombreuses excellentes raisons qui peuvent vous encourager à préparer votre planification successorale. Nous sommes d’ailleurs certains qu’en cherchant un tant soit peu, vous en trouverez vous-mêmes de nombreuses autres. Comme toujours, pour avoir les meilleurs conseils possibles sur le sujet, consultez votre notaire.

Association professionnelle des notaires du Québec

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Me Kévin Dufresne, notaire

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